Conditions générales de vente et de formation – SDNICE srl
1. Identification
SDNICE srl, Chaussée de Nivelles 363, 5020 Namur (Belgique). Numéro d'entreprise BCE 1038.440.230 – RPM Liège, division Namur. TVA BE 1038.440.230. E-mail : info@sdnice.be – site : www.sdnice.be. Compte bancaire : BE60 1262 1267 2570. Ci-après « SDNICE ».
2. Champ d'application
2.1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les ventes de produits cosmétiques et de matériel, et à toutes les formations proposées par SDNICE, en Belgique et à l'étranger.
2.2. Elles visent principalement les clients professionnels (instituts, salons, spas, esthéticiennes indépendantes, médecins, infirmiers, revendeurs). L'article 12 précise les règles particulières applicables aux clients consommateurs.
2.3. Elles sont jointes à chaque devis, consultables sur www.sdnice.be/cgv et remises sur simple demande. La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande ou de l'inscription.
2.4. Elles prévalent sur les conditions générales du client, sauf dérogation acceptée par écrit par SDNICE. Toute dérogation ne vaut que pour la commande concernée.
3. Devis et commandes
3.1. Les devis sont valables 30 jours, dans la limite des stocks disponibles.
3.2. La commande devient ferme dès la signature du devis (y compris par signature électronique en ligne), sa confirmation par e-mail ou la commande passée sur l'e-shop, puis sa confirmation écrite par SDNICE.
3.3. Il n'y a pas de minimum de commande pour les professionnels. Toute modification d'une commande confirmée requiert l'accord des deux parties.
3.4. SDNICE peut refuser ou suspendre une commande en cas de défaut de paiement antérieur, ou si le client ne justifie pas de la qualité requise pour un produit réservé (article 7).
4. Prix
4.1. Les prix sont exprimés en euros, hors TVA pour les professionnels et TVA comprise pour les consommateurs. Le tarif professionnel est celui de la liste de prix communiquée au client.
4.2. Les frais de livraison sont indiqués sur le devis ou au moment de la commande. Franco de port à partir de 349,00 € HTVA en Belgique.
4.3. Le prix applicable est celui du devis accepté ou de la commande confirmée. Les promotions valent pour la période annoncée et dans la limite des stocks.
4.4. Les livraisons intracommunautaires à un professionnel disposant d'un numéro de TVA valide sont facturées hors TVA (autoliquidation par le client).
5. Livraison et transfert des risques
5.1. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Un retard ne peut justifier l'annulation de la commande que s'il dépasse 90 jours après une mise en demeure restée sans effet ; le client est alors remboursé des sommes versées.
5.2. Les risques passent au client à la remise des marchandises à l'adresse de livraison, ou à l'enlèvement dans nos locaux.
5.3. Le client vérifie le colis à la réception et note toute avarie ou manquant sur le bon du transporteur.
6. Réserve de propriété
Les marchandises restent la propriété de SDNICE jusqu'au paiement complet du prix, des frais et accessoires. Jusque-là, le client ne peut pas les donner en gage. S'il les revend dans le cadre normal de son activité, la créance du prix de revente est transférée à SDNICE à concurrence des sommes dues.
7. Produits réservés aux professionnels
7.1. Les produits professionnels (notamment peelings, actifs concentrés, produits de mésothérapie et matériel) sont vendus aux seuls professionnels de l'esthétique ou de la santé, et aux étudiants en esthétique dont le statut a été vérifié.
7.2. Certains produits sont réservés aux médecins ou aux professionnels de santé habilités, comme indiqué sur leur fiche. SDNICE peut demander un justificatif (diplôme, numéro INAMI ou d'ordre, numéro d'entreprise, carte d'étudiant).
7.3. Le client professionnel est seul responsable de l'usage des produits sur sa clientèle : respect des protocoles et notices, recherche des contre-indications, test préalable si recommandé, information de la cliente et respect des actes réservés par la réglementation de sa profession.
7.4. Les produits sont revendus dans leur conditionnement d'origine, sans reconditionnement ni modification de l'étiquetage. Toute personne qui reconditionne un cosmétique en devient responsable au sens du règlement (CE) n° 1223/2009.
7.5. Les produits sont conservés selon les indications de l'étiquette (température, durée après ouverture).
8. Réclamations
8.1. Les non-conformités visibles (produit erroné, manquant, colis endommagé) sont signalées par écrit à info@sdnice.be dans les 8 jours de la livraison, avec photos et numéro de commande.
8.2. Les défauts cachés sont signalés par écrit dans un bref délai après leur découverte.
8.3. Aucun retour n'est accepté sans l'accord préalable de SDNICE. Une réclamation ne suspend pas le paiement des produits non contestés.
9. Garantie (professionnels)
9.1. Si la réclamation est fondée, SDNICE remplace le produit ou établit une note de crédit, à son choix, dans les meilleurs délais.
9.2. La garantie ne couvre pas les dommages dus à une mauvaise conservation, à un usage non conforme à la notice ou à un produit utilisé au-delà de sa date de durabilité ou de sa durée après ouverture.
9.3. Le matériel bénéficie de la garantie du fabricant, dont les conditions sont remises avec l'appareil.
10. Facturation et paiement (professionnels)
10.1. Les factures sont payables dans le délai indiqué sur la facture, à défaut à 30 jours de leur date, par virement avec la communication structurée indiquée (ou via le code QR). Les formations sont payables avant la session. Une première commande peut être demandée en paiement anticipé.
10.2. Les factures destinées aux entreprises assujetties à la TVA en Belgique sont transmises par voie électronique structurée (réseau Peppol).
10.3. Toute contestation d'une facture est adressée par écrit, avec motifs, dans les 15 jours de sa réception.
10.4. À défaut de paiement à l'échéance, sont dus de plein droit et sans mise en demeure : un intérêt de retard au taux prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, et une indemnité forfaitaire de 10 % du montant impayé, avec un minimum de 40 €, couvrant les frais de recouvrement amiable.
10.5. En cas de retard, SDNICE peut suspendre les livraisons et inscriptions en cours après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours.
10.6. Réciprocité : si SDNICE ne rembourse pas dans les 30 jours une somme qu'elle doit au client (note de crédit, formation annulée), le client peut réclamer les mêmes intérêts et indemnité.
11. Formations
11.1. Inscription. L'inscription se fait via le site, par bulletin ou par e-mail. Elle est définitive à réception du paiement, dans la limite des places disponibles.
11.2. Prérequis. Certaines formations sont réservées aux professionnels diplômés, aux étudiants en esthétique ou aux professionnels de santé habilités ; les prérequis figurent sur la fiche de la formation et un justificatif peut être demandé.
11.3. Contenu du prix. Le prix comprend l'animation, les supports et, si la fiche le mentionne, les produits utilisés pendant la session et le kit remis au participant. Une attestation de participation est remise après suivi complet de la formation.
11.4. Annulation par le participant (notification écrite) : plus de 30 jours avant la session, remboursement intégral ; de 30 à 15 jours avant, 50 % du prix restent dus ; moins de 15 jours avant ou absence, 100 % du prix restent dus. Le participant peut se faire remplacer sans frais par une personne remplissant les prérequis, ou demander une fois le report à une session ultérieure s'il prévient plus de 15 jours avant.
11.5. Annulation par SDNICE. SDNICE peut annuler ou reporter une session si le nombre minimum de participants n'est pas atteint ou si la formatrice est empêchée. Le participant choisit alors le report ou le remboursement intégral sous 14 jours.
11.6. Déroulement. Le participant suit les consignes de sécurité et d'hygiène de la formatrice. Pour les exercices pratiques, les modèles sont informés des soins et donnent leur accord préalable.
11.7. Supports. Les supports de formation sont protégés par le droit d'auteur et réservés à l'usage personnel du participant. Toute reproduction, diffusion ou captation (vidéo, audio) est interdite sans accord écrit. Les photos prises par SDNICE pendant la session ne sont publiées qu'avec l'accord des personnes reconnaissables.
12. Clients consommateurs
Cet article s'applique à la personne qui achète en dehors de toute activité professionnelle (par exemple sur l'e-shop). Il prévaut sur les articles qui lui seraient contraires et ne limite aucun droit légal du consommateur.
12.1. Prix. Les prix sont indiqués TVA comprise ; les frais de livraison sont affichés avant la validation de la commande.
12.2. Droit de rétractation. Pour un achat à distance, le consommateur peut se rétracter sans motif dans les 14 jours de la réception des produits (ou de la conclusion du contrat pour une formation), par e-mail à info@sdnice.be ou au moyen du formulaire type disponible sur le site. Les frais de retour sont à sa charge. SDNICE rembourse dans les 14 jours, et peut attendre la réception des produits retournés.
12.3. Exceptions. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits scellés qui, pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, ont été descellés après la livraison (article VI.53, 5°, du Code de droit économique). Si le consommateur demande que la formation commence pendant le délai de rétractation, il paie la part déjà fournie en cas de rétractation.
12.4. Garantie légale. Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité de deux ans prévue par le Code civil. Le défaut est signalé dans les deux mois de sa constatation.
12.5. Retard de paiement. En cas de retard, le consommateur reçoit d'abord un rappel gratuit lui laissant 14 jours pour payer. Intérêts et indemnité ne sont dus qu'ensuite, dans les limites du Livre XIX du Code de droit économique. Les mêmes montants sont dus par SDNICE si elle ne rembourse pas à temps une somme due au consommateur.
12.6. Médiation. En cas de litige, le consommateur peut s'adresser gratuitement au Service de Médiation pour le Consommateur (mediationconsommateur.be).
13. Responsabilité
13.1. SDNICE répond de ses fautes et de la conformité des produits qu'elle livre. Elle n'est pas responsable des dommages résultant d'un usage non conforme aux notices, protocoles ou formations, ni d'un acte posé par le client professionnel sur sa clientèle.
13.2. Envers les professionnels, la responsabilité de SDNICE est limitée au montant de la commande ou de la formation concernée, et exclut les dommages indirects (perte de clientèle, manque à gagner).
13.3. Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol, de faute grave ou de dommage corporel causé par une faute de SDNICE. SDNICE est assurée en responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie Vivium, police n° 320119038.
14. Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un événement imprévisible et indépendant de sa volonté (rupture d'approvisionnement du fabricant, grève des transporteurs, épidémie, catastrophe). L'exécution est suspendue pendant sa durée ; au-delà de 60 jours, chaque partie peut résilier la commande sans indemnité, les sommes payées pour ce qui n'est pas livré étant remboursées.
15. Données personnelles
15.1. SDNICE traite les données de ses clients et participants conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD), pour gérer les commandes, formations, factures et la relation commerciale.
15.2. Les clients professionnels peuvent recevoir des informations commerciales par e-mail sur la base de l'intérêt légitime de SDNICE. Les consommateurs ne les reçoivent qu'avec leur consentement. Les messages WhatsApp ne sont envoyés qu'aux personnes qui y ont consenti. Chacun peut se désinscrire à tout moment, gratuitement.
15.3. Toute personne dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, d'opposition et de portabilité, à exercer auprès de info@sdnice.be, et peut introduire une plainte auprès de l'Autorité de protection des données. Les détails figurent dans la politique de confidentialité du site (www.sdnice.be/privacy).
16. Propriété intellectuelle
Les marques, logos, textes, photos et supports de SDNICE et des marques distribuées restent la propriété de leurs titulaires. Le client revendeur peut utiliser les visuels fournis par SDNICE pour promouvoir les produits, sans les modifier et pendant la durée de la relation commerciale.
17. Dispositions diverses
La nullité d'une clause n'affecte pas les autres. Le fait de ne pas invoquer une clause ne vaut pas renonciation. Les échanges par e-mail valent écrit entre les parties. En cas de traduction, la version française fait foi.
18. Droit applicable et litiges
18.1. Les relations entre SDNICE et ses clients sont soumises au droit belge, à l'exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises. Pour un consommateur, ce choix ne le prive pas des protections impératives de son pays de résidence.
18.2. Les parties cherchent d'abord une solution amiable. À défaut, les litiges avec les professionnels relèvent des juridictions de l'arrondissement judiciaire de Namur. Pour les consommateurs, les règles légales de compétence s'appliquent.